Soins psychiatriques : un peu de souplesse dans la pratique des évaluations et leur délai en matière d’isolement

 » (…) la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures (…) après la première période de douze heures, le patient doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu’elles aient été réalisées toutes les douze heures « . Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, no  24-15779 , F–B La décision est publiée au Bulletin. […]