Le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l’appui d’une demande pour statuer ultra petita, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas conformément à sa mission et viole le principe du contradictoire. CCJA, no 070/2025 et , 2e ch., 27 févr. 2025 Dans cette affaire, HSE SARL a introduit auprès d’un centre d’arbitrage une demande d’arbitrage dans le litige l’opposant à NOVACOM SARL. Le tribunal arbitral saisi a rendu une sentence arbitrale qui condamnait la défenderesse à payer diverses sommes d’argent à la demanderesse. […]
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