Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC. L’adoption de ce texte fait suite à l’élaboration d’une stratégie de la commande publique (décision n° 03/24-CEMAC-065-UEAC-CM-41, 23 févr. 2024) qui traduit la volonté de doter les États d’un cadre harmonisé. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

Commentaires récents