Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour défaut de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale de cassation

Le recours en annulation devant la CCJA est déclaré irrecevable lorsque le requérant n’a pas pu soulever l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation. CCJA, no  017/2025 et , 3e ch., 30 janv. 2025 Cet arrêt est la suite logique de la jurisprudence de la CCJA qui fait du déclinatoire de compétence une condition de recevabilité du recours en annulation (v. LEDAF mai 2019, n° DAA112c7 ; LEDAF juin 2021, n° DAA200c4 ; LEDAF janv. 2024, n° DAA202a0, notes R. Akono Adam). […]