L’annulation de la décision d’adjudication d’immeuble ne peut être fondée sur un vice de procédure antérieur à l’audience éventuelle

La nullité de la décision judiciaire d’adjudication d’immeuble ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. CCJA, no  075/2025 et , 2e ch., 27 févr. 2025 Une hypothèque est consentie sur un immeuble en garantie du remboursement d’un prêt bancaire. En recouvrement de sa créance, la banque initie une procédure de saisie immobilière et fait adjuger l’immeuble hypothéqué devant notaire. […]