La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025. Fichier national. Le texte crée un fichier national destiné à mieux prévenir et détecter la fraude dans les opérations de paiement. Ce fichier, géré par la Banque de France, rassemble les informations permettant d’identifier les comptes bancaires suspects ou frauduleux. […]
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