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Droit d’accès au juge pour contester le mandataire spécial désigné en sauvegarde de justice

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La désignation d’un mandataire spécial par une ordonnance de sauvegarde de justice, en attendant que le juge ne prononce une curatelle ou une tutelle, est une décision qui fait grief. L’appel du majeur protégé doit être jugé recevable même si la cour se...

Clause abusive d’un contrat de prêt : effet dissuasif et réparateur de la décision pénale

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt, libellé en francs suisses et remboursable en euros, ainsi qu’un manquement de la banque à son obligation d’information et de mise en garde, des emprunteurs l’assignent en annulation du...

Suspension en France d’un permis de conduire suisse

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 6, 2025 | Non classé

Un ressortissant et résident suisse, titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités suisses, est verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, il est cité du...

L’avis du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence, et la pérennité de l’assurance multirisque climatique subventionnée

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 6, 2025 | Non classé

Assurance MRC ; Assurance multirisque climatique ; Droit des ententes ; Création d’un groupement de co-assurance ; Détermination des primes pures ; Notion de risques nouveaux ; Risques juridiques ; Échange d’information ; Règles d’adhésion ou...

La proportionnalité de la prime à la durée de garantie ? Un plafond stipulé pour un an de garantie sert aussi pour cinq ou dix ans de garantie (subséquente)

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 6, 2025 | Non classé

Garantie subséquente ; Plafond ; Montant au moins égal au plafond en vigueur durant l’année précédant la résiliation du contrat, sauf stipulations contractuelles plus favorables ; Cour d’appel : plafond applicable à l’année de survenance du sinistre,...
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