Revue des revues #PackAffaires #Mai 2025 – Ce qu’il ne fallait pas manquer

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de mai de la RPDA commente, pour l’essentiel, les nombreuses dispositions de la loi DDADUE 5 impactant le droit des affaires, tout en apportant un éclairage sur les dernières décisions intéressantes.Ainsi la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite DDADUE 5, forte de 41 articles, contient des dispositions concernant plusieurs de nos rubriques :Contrats d’affaires : sanctions des fautes lucratives dans le Code civil (RDA100m4, obs. F. Buy) ;Crédit et financement : garanties sur actifs numériques (RDA100n3, obs. N. Ida) ; obligations vertes européennes (RDA100m3, obs. T. Duchesne) ; transposition des modifications du règlement MiFIR (RDA100m6, obs. B.-L. Dugourd) ; loi applicable aux opérations sur titres financiers inscrits en registre distribué (RDA100n1, obs. N. Ida) ; mesures correctives concernant les gestionnaires de crédits (RDA100n2, obs. B.-L. Dugourd) ; dispositions renforçant la résilience bancaire (RDA100m1, obs. R. Khelfa) et habilitations accordées en matière de crédit et financement (RDA100l9, obs. T. Duchesne) ;RSE / Compliance / Vigilance : publication et la certification du rapport de durabilité (RDA100o9, obs. C. Granier) ; restriction de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RDA100o9, obs. C. Granier) et attributions de l’AMF en matière de représentation équilibrée des sexes parmi les administrateurs (RDA100n4, obs. C. Granier).S’agissant de la jurisprudence, mentionnons :un important arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 2025, publié au Bulletin (n° 23-17.948, FS–B), dans lequel la Cour contient le devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil (RDA100n0, obs. F. Buy) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2025, publié au Bulletin (n° 23-15.394, FS–B), apportant un éclairage sur le sort d’un dépôt de garantie dans la détermination du loyer de renouvellement (RDA100m7, obs. C. Fabre) ;un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mai 2025 (n° 23/06063) concernant des actes de concurrence déloyale dans le secteur de l’édition juridique (RDA100m2, obs. J.-C. Roda). À retenir dans le Bulletin Joly Sociétés (BJS)Au sommaire du numéro de juin du BJS, des thématiques variées sont abordées dans nos colonnes : durabilité et loi DDADUE 5, notion de contrôle de fait, validité d’une clause de buy or sell ou encore la notion d’avantage particulier en droit des sociétés.S’agissant de la jurisprudence, mentionnons les arrêts suivants :l’arrêt « retentissant » de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025 (n° 24/19036), rendu dans l’affaire Vivendi, qui juge que le contrôle de fait ne requiert pas nécessairement une majorité de droits de vote dans les assemblées générales de la société contrôlée (BJS203w7, note H. Le Nabasque ; v. égal. BJB202f2, note D. Schmidt) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 mars 2025 (nos 23-22.267 et 23-22.315, FS–B) dans lequel elle se prononce, pour la première fois, sur les conditions de l’application forcée interclasse d’un plan de redressement au regard de la règle du meilleur intérêt des créanciers et de celle de la priorité absolue (BJS203w9, note M. Mailly ; v. égal. BJE201z9, note J. Théron) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 février 2025 (n° 23-16.290, FS–B) dans lequel elle valide pour la première fois de manière explicite le procédé de détermination du prix au cœur du mécanisme d’une clause d’offre alternative dite buy or sell (BJS203x7, note E. Schlumberger).S’agissant des nouveautés textuelles, signalons la publication de la directive Stop the clock, suivie par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025, qui reporte l’entrée en vigueur des directives CSRD et CS3D, donnant, selon Véronique Magnier, un avant-goût des réformes à venir (BJS203x4).S’agissant de la doctrine, nous vous invitons à lire l’article de Hervé Le Nabasque intitulé « Retour sur la notion d’avantage particulier en droit des sociétés » (BJS203v2).Enfin, retrouvez la chronique d’actualité, sur la période allant de mars 2024 à avril 2025, concernant la protection sociale des dirigeants sociaux (BJS203x3, F. Kessler (dir.)). Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en maiRevue de presse en droit des affaires« Lignes directrices « LCB-FT » ACPR/Tracfin : renforcement du cadre de vigilance et de déclaration à l’épreuve des évolutions technologiques et des comportements criminels » par Martine Samuelian et Alexandre Hassine (BJB202f4)Chronique « Opérations sur fonds de commerce » par Frédéric Vauvillé et Frédéric Roussel (DEF225q7)« Loi de simplification de la vie économique », à quand la trente-neuvième loi ? » par Christophe Eoche-Duval (GPL477h7 )« Cession d’un fichier client à la lumière de la réglementation sur la protection des données personnelles : la clause d’autorisation de cession anticipée » par Clément Stephan (LPA203t9)« Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé » par Chrystel Diloy (LPA203t3)« Qualification délictuelle de l’action en responsabilité pour rupture des relations commerciales en droit international privé commun » par Véronique Legrand (LPA203t1)« Dessine-moi un juriste d’entreprise » par Dominique Piau (GPL477s6)« Le travail en droit commercial » par Pablo Guédon (BJT204s6)Revue de presse en droit des sociétés« La réforme des nullités en droit des sociétés : un pas de trop en avant ? » par Louis-Marie Savatier (GPL477k7)« La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée » par Patrice Battistini (LPA203t2)« Le contrôle d’une société anonyme au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du Code de commerce » par Dominique Schmidt (BJB202e8)Chronique « Droit des sociétés » par Étienne Casimir et Jean-François Hamelin (DEF225u5)« Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire » par Deen Gibirila (LPA203t6)« Retrait dans une société à capital variable : soustraction immédiate aux obligations d’associé et report de la reprise des apports » par Anne-Catherine Richter (LPA203t0)« Le travail en droit des sociétés » par Anthony Maymont (BJT204s7) Lire également la Revue des revues Boursier, Avocat et Notaire. S’agissant de l’Encyclopédie Sociétés, 3 études ont été actualisées :« Assemblées d’actionnaires » (S_EA150) de Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg, à jour de loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, de la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 et de la dernière jurisprudence.« Dividendes » (S_ED060) de Rémi Dalmau, professeur à l’université de Lorraine (Faculté de droit de Nancy), à jour de la dernière jurisprudence. « Société civile » (S_ES060) de François Burneau, notaire, à jour de loi Attractivité du 13 juin 2024 et de la dernière jurisprudence. Retrouvez l’actualité de mai 2025 des « Dossiers de la rédaction  » en droit des affaires :2 nouveaux dossiers :Réforme du régime des nullités en droit des sociétésLoi DDADUE 5 : approche transversale5 dossiers mis à jour :Assemblées générales 2025CSRD et durabilitéActifs numériques et crypto-actifsLes classes de parties affectéesTransformations juridiques liées à l’IA