Revue des revues #PackAffaires #Juin 2025 – Ce qu’il ne fallait pas manquer

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juin de la RPDA commente pour l’essentiel la jurisprudence récente en droit des affaires. Mentionnons plus particulièrement les arrêts suivants :Un arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 2025 (n° 24-14.311, F-B), qui apporte des précisions importantes sur la reprise d’un acte accompli au cours de la période de formation d’une société (RDA100p9, note F. Buy)Un arrêt de la chambre criminelle du 3 juin 2025 (n° 24-81.304, F-D) indiquant, s’agissant des opérations de visite et saisie, que la preuve de l’atteinte au secret professionnel de l’avocat incombe exclusivement à l’entreprise (RDA100r1, note R. Amaro).Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 mai 2025 (n° 23-22.573, FS-B) apportant un triple éclair concernant le démarchage bancaire et financier, les exigences d’informations pesant sur les conseillers en investissements financiers, et la responsabilité des dirigeants sociaux (RDA100p0, note A. Bézert).Un arrêt de la chambre mixte du 12 mai 2025 (n° 22-20.739, BR), qui opère un revirement de jurisprudence en admettant qu’un constat d’achat demeure valable même si le tiers acheteur n’est pas indépendant, sous réserve d’une appréciation par les juges du fond du caractère objectif des constatations (RDA100p6, note D. Costa Cunha).Un arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2025 (n° 23-22.076, F-B) rappelant que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement constitue une nouvelle procédure collective, laquelle fait obstacle à la résiliation du bail pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire (RDA100p8, note C. Fabre). S’agissant de l’actualité législative, mentionnons la publication de la loi Narcotrafic du 13 juin 2025, qui consacre une série de mesures afin de mieux prévenir le blanchiment de capitaux ainsi qu’une procédure de gel des avoirs spécifiquement applicable aux narcotrafiquants (RDA100q3, note C. Granier). À retenir dans le Bulletin Joly Sociétés (BJS)Le BJS de juillet-août intègre un dossier spécial sur la réforme des nullités en droit des sociétés, sans omettre la jurisprudence récente sur des sujets cœur de notre matière tels que la désignation de l’administrateur provisoire, le rôle de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil ou encore l’action ut singuli.S’agissant tout d’abord de la réforme des nullités en droit des sociétés opérée par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, et qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, le dossier réalisé sous la direction scientifique de Hervé Le Nabasque abordera, après une présentation synthétique et pratique de la réforme (BJS203y6, note H. Le Nabasque) :La mesure emblématique de la réforme qu’est le triple test, qui conditionne le prononcé de la nullité des décisions sociales à la réunion de plusieurs critères cumulatifs (BJS203z5, note E. Schlumberger) ;La neutralisation des nullités en cascades (BJS203z3, note E. Guégan) ;La réforme des nullités des augmentations de capital (BJS203z1, note R. Mortier) ;La modification du régime de la nullité des décisions sociales dans les SAS (BJS203z2, note B. Dondero et P.-L. Périn).S’agissant de la jurisprudence, relevons un lot d’arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mai 2025 :La cour indique, dans l’arrêt n° 23-20.471 (FS–B), que le créancier d’une société n’a pas qualité pour agir en désignation d’un administrateur provisoire de celle-ci (BJS203y2, note B. Dondero) ;Elle apporte, dans l’arrêt n° 23-15.931 (F–B), une précision utile sur le caractère prétendument subsidiaire de l’action sociale ut singuli (BJS203y3, note J.-C. Pagnucco. ; v. égal. LPA203v4, note R. Intole) ;La haute cour précise, dans l’arrêt n° 23-24.041(F–B), le rôle de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil en cas de difficulté rencontrée dans sa mission (BJS203y4, note A. Reygrobellet) ;la Cour réitère, dans l’arrêt n° 23-21.508 (F–B), la solution de l’arrêt Larzul 1 au cas particulier de la révocation d’un gérant de SARL (BJS203z4, note R. Dalmau). Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en juinRevue de presse en droit des affaires« Droit de la consommation : a-t-on sauvé l’action de groupe ? » par Véronique Legrand (LPA203u9)Hors-série de la Gazette du Palais intitulé « La maitrise de la donnée en entreprise : entre protection et valorisation »« Violation du RGPD : l’« entreprise » comme unité économique, une définition déterminante dans le calcul de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD » par Chloé Dornbierer (LPA203u7)« Lancement du groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté » par Laurence Garnerie (GPL478j2) Revue de presse en droit des sociétés« Réforme des nullités relatives aux sociétés anonymes » par Patrice Battistini (LPA203u6)« Réforme des nullités des décisions sociales : l’avènement des « clauses de nullité » dans les statuts de SAS » par Marie Caffin-Moi (RDC202p4)« La clause de buy or sell passe l’épreuve du feu » par Samuel François (RDC202p2)« La clause de préemption en droit des sociétés » par Nicolas Randoux (DEF225s1)Gazette spécialisée « Droit des sociétés » dirigée par une nouvelle équipe composée de Rémi Dalmau, Olympe Dexant de Bailliencourt et Vincent Malassigné ; et contenant outre la chronique de jurisprudence (GPL478m9) un dossier intitulé « La distribution de dividendes » (GPL478m8)« Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit » par Marie Rakotovahiny (LPA203v3)« Fruit, produit, résultat, dividende, substance… et usufruit : analyse comptable et fiscale » par Vincent Morati (DEF225r9)« Droits patrimoniaux du notaire retrayant » par Bastien Brignon (DEF226g3) À lire également, la Revue des revues Avocat et la Revue des revues Notaire. S’agissant de l’Encyclopédie Sociétés, 2 études ont été actualisées :« Société à responsabilité limitée (SARL) » (S_ES030) de Arnaud Lecourt, professeur à l’université de Pau et des Pays de l’Adour, à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et son décret d’application du 8 octobre 2024 ; de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés ; du décret du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés et de la dernière jurisprudence.« Société en formation » (S_ES100) de Thibault de Ravel d’Esclapon, maître de conférences HDR à l’université de Strasbourg, à jour de la dernière jurisprudence. Retrouvez l’actualité de juin 2025 des « Dossiers de la rédaction  » en droit des affaires :5 dossiers mis à jour :Assemblées générales 2025CSRD et durabilitéTransformations juridiques liées à l’IARéforme du régime des nullités en droit des sociétésLoi DDADUE 5 : approche transversale