Revue des revue Affaires juill./août 2025

À retenir dans la Revue Pratique Droit des Affaires (RPDA)Le numéro de juillet de la RPDA fait la part belle à la jurisprudence. Parmi les arrêts récents, signalons plus particulièrement :l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2025 (n° 24/05193) qui confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris ayant enjoint à la société La Poste de revoir son plan de vigilance et spécifie les contours du plan de vigilance (RDA100r6, note T. Saupin ; v. également BJS204b2, note E. Schlumberger) ;deux importants arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (nos 22-21.812, B+R et 22-21.146, B+R) détaillant l’office du juge dans l’indemnisation de la perte de chance (RDA100s2, note F. Buy) ;un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, publié au Bulletin (n° 23-15.492, FS–B), apportant des précisions inédites quant aux sanctions civiles de la violation du monopole des prestataires de services d’investissement (RDA100s4, note N. Ida)un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, publié au Bulletin (n° 23-13.391, FS–B), qui éclaire les termes du contrôle de proportionnalité du juge en cas de dénigrement abusif (RDA100t7, note R. Amaro) ;enfin, un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025 (n° 23-21.372, F–D) concernant le congé triennal du bailleur pour reconstruction (RDA100s3, note S. Andjechaïri-Tribillac) À retenir dans le Bulletin Joly Sociétés (BJS)Le Bulletin Joly Sociétés de septembre aborde des thématiques centrales de notre matière : articulation entre les statuts de SAS et les actes extratstatutaires, devoir de vigilance, due diligence ou encore actionnariat salarié.Parmi l’ensemble des arrêts commentés dans nos colonnes, relevons tout particulièrement :un important arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, publié au Bulletin (n° 24-10.428, FS–B), qui considère qu’une décision des associés de SAS, même prise à l’unanimité, ne peut déroger aux statuts pour ce qui concerne les conditions dans lesquelles la société est dirigée (BJS204b1, note J. Heinich) ;l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2025 (n° 24/05193) qui confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait enjoint à la société La Poste de revoir son plan de vigilance. La Cour spécifie ainsi les contours du plan de vigilance (BJS204b2, note E. Schlumberger ; v. également RDA100r6, note T. Saupin) ;un important arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 mai 2025, publié au Bulletin (n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778, F–B), qui confirme l’absence de responsabilité de la société mère cédant une filiale en difficulté (BJS203z8, note I. Parachkévova-Racine) ;un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2025, également publié au Bulletin (n° 21-83.384, F–B), précisant que l’usage d’informations confidentielles recueillies précédemment lors d’une procédure de due diligence dans la perspective de la présentation d’une offre de reprise de l’entreprise désormais en liquidation judiciaire ne constitue pas un abus de confiance (BJS203z9, note A. Couret et X. Carsin) ;un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 juin 2025, lui aussi publié au Bulletin (n° 23-19.748, FS–B), qui se prononce pour la première fois sur la perte du droit d’acquérir des actions gratuites en cas de transfert de contrat de travail (BJS204b3, note X. Carsin).Terminons cette revue d’actualité en mentionnant la publication de la chronique de droit fiscal retraçant l’actualité de la période allant du 18 février au 1er juillet 2025 durant laquelle la portée de la jurisprudence de la CJUE est au cœur de nombreux contentieux (BJS204a9, chron. R. Vabres (dir.)). Autres articles issus du fonds Lextenso qu’il ne fallait pas manquer en juillet-aoûtRevue de presse en droit des affaires« La validité de principe des dérogations conventionnelles à la compétence territoriale du tribunal en matière de baux commerciaux » par Jean-Marc Noyer (GPL479k4)Dossier « L’éviction du locataire commerçant » sous la direction de Jehan-Denis Barbier (GPL479q4)« Chronique de jurisprudence en droit des baux commerciaux » par Jehan-Denis Barbier et Charles-Édouard Brault (GPL479p7)« Chronique de jurisprudence de fixation des indemnités d’éviction » par Olivier Jacquin (GPL479p8)« La réforme de l’action de groupe française, ou l’art de « couper la poire en deux » » par Omar Kafi Cherrat (GPL480g1)« Droit de la consommation : a-t-on sauvé l’action de groupe ? » par Véronique Legrand (LPA203u9)« Le réveil de l’action de groupe » par Gilles Auzero et Grégoire Loiseau (BJT204x7)« Violation du RGPD : l’« entreprise » comme unité économique, une définition déterminante dans le calcul de l’amende administrative prévue par l’article 83 du RGPD » par Chloé Dornbierer (LPA203u7)« Évaluation du statut de l’entrepreneur individuel par le comité consultatif du secteur financier » par Jérôme Lasserre Capdeville (GPL478o1)Force majeure et « guerre commerciale » : les droits de douane à l’épreuve du droit des contrats par Kimberley Bazelais et Flore Poloni (GPL478t0)« Cahier de vacances du processualiste : Magicobus 2, instruction conventionnelle et MARD » par Soraya Amrani-Mekki (GPL480n0) Revue de presse en droit des sociétés« L’essentiel de la réforme du régime des nullités en droit des sociétés » par Déborah Sahel (LPA203w3)« Réforme des nullités en droit des sociétés : présentation et nullité de la société » par Didier Poracchia (DEF227d3)« Réforme des nullités relatives aux sociétés anonymes » par Patrice Battistini (LPA203u6)« Nullités en droit des sociétés et sociétés cotées » par Hervé Synvet (BJB202h5)« Paquet « Omnibus » : courage, fuyons ! » par Thibaut Duchesne (BJB202i0)« Affirmation du caractère non subsidiaire de l’action sociale ut singuli » par Reagan Intole (LPA203v4)« Le dictionnaire ou le code ? À propos de la « compétence exclusive » du tribunal de commerce » par Thibault Goujon-Bethan (GPL480s7)« Cession d’actions communes par un époux seul pendant l’indivision post-communautaire » par Fanny Hartman (DEF226g1)« Le dirigeant de fait dans le droit des entreprises en difficulté : une convergence normative avec le régime du dirigeant de droit » par Marie Rakotovahiny (LPA203v3) Lire également la Revue des revues Boursier, Avocat et Notaire. S’agissant de l’Encyclopédie Sociétés, l’étude « Pactes d’associés (et d’actionnaires) » (S_EP010) a été actualisée par Myriam Roussille, professeure à l’université du Mans.Elle est à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés et de la dernière jurisprudence. S’agissant des Actes & Clauses Sociétés, 115 formules concernant les opérations suivantes ont été actualisées :Perte des capitaux propres – Continuation de l’exploitation sociale – Non-dissolution de la société (SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FP030_04 et s. ; SAS pluripersonnelle à direction collégiale : S_FP030_06 et s. ; SA à conseil d’administration : S_FP030_08 et s. ; SARL : S_FP030_01 et s.), à jour de l’article 14 de la loi DDADUE 3 et du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023, de la loi Attractivité du 13 juin 2024, de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de son décret d’application du 30 décembre 2023Perte des capitaux propres – Constatation de la reconstitution des capitaux (S_FP030_10 et s.), à jour de l’article 14 de la loi DDADUE 3 et du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023Réduction de capital non motivée par des pertes (SARL : S_FR010_15 ; SAS pluripersonnelle à direction unique : S_FR010_20 ; SA à conseil d’administration : S_FR010_30)Réduction de capital motivée par des pertes suivie d’une augmentation de capital – Coup d’accordéon (SARL : S_FR010_01 et s. ; SAS pluripersonnelle à direction collégiale : S_FR010_05 et s.), à jour de la loi Attractivité du 13 juin 2024 et de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et de son décret d’application du 30 décembre 2023  Retrouvez les 6 dossiers de la rédaction en droit des affaires mis à jour durant l’été :Réforme du régime des nullités en droit des sociétésLoi DDADUE 5 : approche transversaleCSRD et durabilitéLoi Attractivité du 13 juin 2024Transformations juridiques liées à l’IAActifs numériques et crypto-actifs