Réforme des nullités en droit des sociétés :  nullité des apports et clauses statutaires non écrites

L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, conduit à traiter l’acte d’apport de manière autonome par rapport au contrat de société. Le texte étend par ailleurs largement le champ d’application de l’article 1844-10, alinéa 2, du Code civil, permettant de réputer non écrites certaines clauses statutaires des sociétés civiles et commerciales. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, a été publiée au JO du 13 mars 20251. […]