Action d’un copropriétaire contre un autre : procédure

Des propriétaires d’appartements dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assignent un couple de voisins en indemnisation du trouble de jouissance causé par la mise à disposition de cet appartement à une clientèle de passage dans le cadre de locations meublées de courte durée. La cour d’appel énonce à bon droit que, si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande.   Cass. […]