Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, no 23-16756 , F-B (cassation partielle) Une clause attributive de juridiction paralyse-t-elle la règle de compétence selon laquelle s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur doit saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux (for des codéfendeurs) en cas d’indivisibilité des demandes ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 8 octobre 2025. […]
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