À la recherche de l’impossibilité morale d’agir entre les concubins

Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait une personne d’agir contre l’autre durant la vie commune, au sens de l’article 2234 du Code civil, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le concubin créancier de se prévaloir d’une impossibilité morale d’agir susceptible de suspendre le cours de la prescription tel que le prévoit l’article 2234 du Code civil. Cass. […]