Condition de constitution de partie civile d’une association

Un justiciable est condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans d’inéligibilité pour viols, agressions sexuelles et corruption de mineur, aggravés par une cour d’assises qui prononce sur les intérêts civils. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte l’assistance ou la défense de l’enfant en danger et victime de toute forme de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile, notamment en ce qui concerne les agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur, lorsque l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter l’association partie civile de sa réclamation indemnitaire, énonce que la demanderesse qui n’a, d’une part, pas indiqué en quoi consistait son préjudice, d’autre part, justifié, dans le cadre de l’audience, d’aucune action ou travail concret, au-delà de sa simple présence, ni de façon plus générale, dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles commises sur les mineurs, d’aucune action de prévention, d’information ou de soutien, n’a pas justifié du dommage dont elle demande réparation, alors que, compte tenu de son objet statutaire comprenant la lutte contre toutes les formes de violences familiales, en particulier celles à l’encontre des enfants, l’association partie civile pouvait obtenir réparation sans justifier d’un préjudice propre ni d’une assistance apportée à la victime des faits poursuivis. […]