Cass. 3e civ., 7 mai 2025, no 23-15394 , FS–B (rejet) Le régime juridique du dépôt de garantie revient nourrir le contentieux. Après avoir dû rappeler que le bailleur supportait la charge de la preuve en cas de refus de sa restitution1, la Cour de cassation a eu à trancher la question de savoir si le paiement d’avance de plusieurs mois de loyers peut justifier une diminution du loyer par application des articles L. 145-33, 3°, R. 145-8 et L. 145-40 du Code de commerce2. […]
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