La Cour de cassation affirme pour la première fois que la valeur de titres financiers nantis, bien que cotés, peut être déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Le principe dégagé, à rebours d’une doctrine largement majoritaire, devrait assurément profiter aux parties concernées. Cass. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce
Commentaires récents