En principe, l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixée à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, no 23-23629 , F-B (cassation partielle sans renvoi) Les litiges sur les prêts libellés en devises étrangères continuent à alimenter la Cour de cassation qui, au fur et à mesure de ses décisions, apporte certaines précisions, comme le démontre un arrêt du 17 septembre 2025 qui rappelle des règles relatives à la prescription et apporte des précisions sur le préjudice réparable. […]
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