Prêts en devises étrangères et prescription

En principe, l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixée à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, no  23-23629 , F-B (cassation partielle sans renvoi) Les litiges sur les prêts libellés en devises étrangères continuent à alimenter la Cour de cassation qui, au fur et à mesure de ses décisions, apporte certaines précisions, comme le démontre un arrêt du 17 septembre 2025 qui rappelle des règles relatives à la prescription et apporte des précisions sur le préjudice réparable. […]