En principe, l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixée à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses. Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, no 23-23629 , F-B (cassation partielle sans renvoi) Les litiges sur les prêts libellés en devises étrangères continuent à alimenter la Cour de cassation qui, au fur et à mesure de ses décisions, apporte certaines précisions, comme le démontre un arrêt du 17 septembre 2025 qui rappelle des règles relatives à la prescription et apporte des précisions sur le préjudice réparable. […]
Articles récents
- Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles
- Préjudice spécifique de contamination : « corpo or not corpo »
- L’impossibilité définitive d’exercer une profession
- Rachat d’actions d’une société par son PDG puis cession de ces actions, le même jour, au même prix, à un autre actionnaire en lui octroyant un crédit-vendeur
- Prêts en devises étrangères et prescription
Commentaires récents