Suspension en France d’un permis de conduire suisse

Un ressortissant et résident suisse, titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités suisses, est verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénale, il est cité du chef d’excès de vitesse devant le tribunal de police qui le déclare coupable de ce chef et le condamne à 700 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. Il résulte de l’article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, que lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai. […]