Clause abusive d’un contrat de prêt : effet dissuasif et réparateur de la décision pénale

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt, libellé en francs suisses et remboursable en euros, ainsi qu’un manquement de la banque à son obligation d’information et de mise en garde, des emprunteurs l’assignent en annulation du contrat, ainsi qu’en responsabilité et indemnisation. La CJUE, interprétant l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, a énoncé que s’il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de définir les modalités d’établissement du caractère abusif d’une clause contractuelle ainsi que les effets juridiques concrets d’un tel constat, il n’en demeure pas moins qu’un tel constat doit permettre de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l’absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur le fondement de ladite clause abusive. La CJUE a précisé que pour préserver l’effet dissuasif recherché par ce texte, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, et empêcher les professionnels d’utiliser des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, il y a lieu de reconnaître un effet restitutoire similaire lorsque le caractère abusif de clauses d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel entraîne non seulement la nullité de ces clauses, mais également l’invalidité de ce contrat dans son intégralité. […]