Distribution sélective : l’enregistrement des critères de sélection devient indispensable

Le tribunal des affaires économiques de Paris exige que la licéité du réseau de distribution sélective soit établie pour sanctionner une distribution parallèle hors réseau. TAE Paris, no  2024/015130 , réf., 5 sept. 2025 : consultable à l’adresse https://lext.so/k8X3m_ La société Chanel agit en référé contre une plateforme de distribution, makeup.fr, revendeur de produits de maquillage Chanel. Estimant que le distributeur s’est approvisionné de manière illicite, en violation des règles relatives à la distribution sélective, Chanel invoque l’article L. 442-2 du Code de commerce. […]