La Cour de cassation précise la portée de l’exercice des droits de la défense, dans le sens d’une saisissabilité étendue des correspondances avocat–client. Cass. crim., 30 sept. 2025, no 24-85225 , F–B L’affaire jugée ne portait pas sur une enquête menée en matière de pratiques anticoncurrentielles mais sur une perquisition conduite notamment sur la base de soupçons de favoritisme et de détournement de fonds publics. […]
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