Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées à plus de 157 millions d’euros d’amendes pour pratiques anticoncurrentielles en matière de prix. Comm. UE, communiqué, 14 oct. […]
Articles récents
- Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?
- La cyberpropagande par des filiales de sociétés étrangères
- La place timorée du juge judiciaire dans l’application du Digital Services Act
- Les règles du droit transitoire contractuel s’appliquent aux lois qui prévoient la nullité des décisions sociales
- SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

Commentaires récents