L’article 16 de l’AUDCG (finalement ?) applicable à la prescription des obligations extracontractuelles

 » il résulte de l’article 16 de l’AUDCG que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes « . CCJA, no  092/2025 et , 2e ch., 3 avr. 2025 Une société X entend demander réparation sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle à une société Y pour avoir fautivement conclu un accord avec une société Z, accord lui ayant causé un préjudice. En application de l’article 16, alinéa 1, de l’AUDCG ( » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes « ), les juges du fond déclarent son action prescrite, pour avoir été exercée plus de cinq ans après la connaissance des faits. […]