La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025. Il introduit la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles et du viol. Jusqu’à présent, le premier alinéa de l’article 222-22 du Code pénal était ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». Cette disposition est remplacée par : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». […]
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