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Guinée : arrivée du gendarme du contenu local !

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Après la détermination du contenu local en Guinée, l’Autorité de régulation du contenu local (ARCL) en fixe les contours tout en encadrant sa mise en œuvre. D. n° 2024/0278, 26 déc. 2024, portant promulgation de la loi n° 2024/013 du 24 avril 2024 portant...

CCJA : réaffirmation du devoir des arbitres de statuer dans la limite des demandes des parties

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le tribunal arbitral qui se fonde sur une pièce produite à l’appui d’une demande pour statuer ultra petita, sans requérir au préalable les observations des parties au litige, ne statue pas conformément à sa mission et viole le principe du contradictoire....

Irrecevabilité du recours en annulation adressé à la CCJA pour défaut de déclinatoire de compétence de la juridiction nationale de cassation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le recours en annulation devant la CCJA est déclaré irrecevable lorsque le requérant n’a pas pu soulever l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation. CCJA, no  017/2025 et , 3e ch., 30 janv. 2025 Cet arrêt est la suite logique de la...

La sanction de la tardivité de la publication de l’acte de nomination du liquidateur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur et l’absence d’une mention obligatoire devant figurer dans cet acte ne sont pas assorties de sanction. Il en résulte que malgré ces atteintes aux articles 212 et 266 de l’AUDSCGIE,...

La double philosophie des articles 475 et 476 de l’AUDSCGIE

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

En cas de démission du directeur général et de nomination subséquente d’un nouveau directeur général, il revient au conseil d’administration de décider du maintien ou non du mandat du directeur général adjoint. CCJA, no  268/2024 et , 1re ch., 24 oct. 2024...
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