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(JO) Décret sur l’exercice en société des CAC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Le décret concernant l’exercice en société des commissaires aux comptes est paru au Journal officiel du 10 août 2025. Ce décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire...

(JO) Parité au sein des conseils d’administration et de surveillance

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Pris en application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive Women on board, le décret du 30 juillet 2025 : précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l’application de la règle d’équilibre entre les femmes et...

(JO) Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Le décret du 22 août 2025 rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés....

(JO) Création d’une mission interministérielle dédiée aux restructurations d’entreprises

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Par décret du 1er août 2025 est créée une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises (MIRE) placée sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi et rattachée à la direction générale des entreprises pour...

(JO) Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des SA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit : les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; le seuil de capital en...
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