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(JO) Dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L’APLD-R est une réponse à la...

(Jur) CJUE : droit de séjour dérivé du citoyen d’un pays tiers

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Alterfalter / AdobeStock Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante...

(Rép. min.) Contrôle des installations d’assainissement non collectif : quelles aides pour les propriétaires ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces...

(JO) CPF : modalités d’alimentation supplémentaire

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme...

(JO) Règles de tarification des AT/MP mortels

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général de sécurité sociale. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au...
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