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(JO) Légalisation et apostille : montant et modalités de paiement de la redevance

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en...

Durabilité des entreprises : publication au JOUE du mécanisme suspensif de CSRD et CSDD

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la...

Les conférences du lundi de Droit & Commerce

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

L’association Droit & Commerce organise, le lundi 26 mai 2025, de 18h à 20h, une conférence sur le thème « Droit de la concurrence et difficultés des entreprises : quelles interactions ? », qui se tiendra au tribunal de commerce de Paris (Grande salle d’audience,...

(Jur) Même s’il n’est pas partie à le procédure, le bâtonnier est garant des droits de la défense

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

À la suite de la mise en cause d’un avocat dans les media, à raison de manquements à la probité susceptibles d’avoir été commis, une enquête est ouverte et le JLD autorise une perquisition au cabinet et au domicile de l’avocat. Saisi afin de prononcer sur la...

(Jur) Interruption du délai de péremption : recherche nécessaire du lien entre deux instances

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 15, 2025 | Non classé

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs. Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à...
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  • (Jur) QPC : visite des lieux de détention par le bâtonnier
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