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CEMAC : entrée en vigueur de la directive PPP, une avancée pour les États membres ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Le 25 février 2025, le conseil des ministres de l’UEAC a adopté une directive portant cadre juridique et institutionnel des PPP en zone CEMAC, conformément à l’objectif spécifique numéro 24 du Programme des réformes économiques et financières de la CEMAC....

L’inscription d’une sûreté réelle à l’épreuve de la procédure collective

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 8, 2025 | Non classé

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-30 du Code de commerce et R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution qu’en cas d’inscription d’une sûreté judiciaire pendant l’exécution du plan, le juge de l’exécution peut...

Distribution sélective : l’enregistrement des critères de sélection devient indispensable

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le tribunal des affaires économiques de Paris exige que la licéité du réseau de distribution sélective soit établie pour sanctionner une distribution parallèle hors réseau. TAE Paris, no  2024/015130 , réf., 5 sept. 2025 : consultable à l’adresse...

Que reste-t-il du secret professionnel de l’avocat ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La Cour de cassation précise la portée de l’exercice des droits de la défense, dans le sens d’une saisissabilité étendue des correspondances avocat–client. Cass. crim., 30 sept. 2025, no  24-85225 , F–B L’affaire jugée ne portait pas sur une enquête...

Secret professionnel de l’avocat : sur quel pied danser ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en ce compris les pièces qui y sont annexées, sont couvertes par le secret des...
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