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Concentrations : consultation sur l’introduction d’un contrôle des opérations sous les seuils

par matthieu@mlb-avocat.fr | Jan 23, 2025 | Non classé

A la suite de l’arrêt Illumina/Grail du 3 septembre 2024, dans lequel la CJUE a circonscrit les cas dans lesquels l’article 22 du règlement sur les concentrations peut s’appliquer (LEDICO oct. 2024, n° DDC202o2, A.-S. Choné-Grimaldi) pour des opérations qui ne...

(JO) Inspections des officiers publics et ministériels : un décret pour unifier les dispositions règlementaires

par | Oct 11, 2024 | Non classé

Est paru au Journal officiel du 11 octobre 2024 un décret relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Il s’applique aux professions de commissaire de justice, de greffier du tribunal de commerce et de notaire. Son objectif est d’unifier les...

(JO) Modernisation du fonctionnement sociétaire : décret d’application

par | Oct 10, 2024 | Non classé

Le premier décret d’application de la loi Attractivité a été publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 et concerne la mise en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales...

(Jur) CJUE : Facebook et l’utilisation des données personnelles

par | Oct 9, 2024 | Non classé

Sebestyen Balint/AdobeStock Un ressortissant autrichien conteste le traitement, à son avis illicite, de ses données à caractère personnel par Meta Platforms Ireland dans le cadre du réseau social en ligne Facebook. Il s’agit entre autres de données concernant son...
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