Seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises. CA Orléans, no 23/02295 et , 19 juin 2025 1. Une décision intéressante. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 19 juin 2025 était relatif à une société anonyme (SA) dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Growth. […]
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