Feuille de présence inexacte = assemblée nulle ?

Seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises. CA Orléans, no  23/02295 et , 19 juin 2025 1. Une décision intéressante. L’arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans le 19 juin 2025 était relatif à une société anonyme (SA) dont les actions sont cotées sur le marché Euronext Growth. […]