Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no 24-13058 , FS-B (cassation) Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. […]
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