Impact de l’irrespect de normes de décence et d’habitabilité sur l’affectation d’un local à usage d’habitation

Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no  24-13058 , FS-B (cassation) Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. […]