Le gouvernement envisage-t-il des évolutions fiscales afin de garantir que l’intégralité des pensions alimentaires puisse être pleinement consacrée à l’entretien et à l’éducation des enfants, sans créer d’inégalités supplémentaires pour les familles monoparentales ? En effet, les pensions alimentaires versées sont actuellement déductibles du revenu du parent débiteur, tandis qu’elles sont imposables pour le parent créditeur. Ce mécanisme crée un déséquilibre manifeste, la pension, absorbée par les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, ne constituant en rien un revenu d’appoint pour le parent bénéficiaire, souvent la mère, et son imposition réduisant d’autant les moyens réels dont il dispose pour l’enfant. […]
Articles récents
- Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
- Le consentement fait son entrée dans la définition du viol et des agressions sexuelles
- Nouvelle étude « GIE et GEIE » et actualisation de l’étude « Transformation »
- Les conséquences de la mésentente entre associés
- Burkina Faso : vers une meilleure gestion des titres miniers

Commentaires récents