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Impact de l’irrespect de normes de décence et d’habitabilité sur l’affectation d’un local à usage d’habitation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Cass. 3e civ., 16 oct. 2025, no  24-13058 , FS-B (cassation) Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à...

Interprétation d’une clause du bail à construction prévoyant une indemnité au preneur en cas de non-renouvellement 

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, no  23-15310 , D (rejet) Dans un contrat de bail à construction qui stipule que si le bailleur refuse le renouvellement, il devra au preneur une indemnité égale à la valeur résiduelle du bâtiment, fixée par le service des Domaines à la date...

Acquisition par prescription trentenaire de l’assiette d’une servitude légale de passage sur un fonds non issu de la division

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

L’enclave involontaire d’une parcelle donne naissance à une servitude légale de passage. L’articulation entre les dispositions relatives à l’assiette d’une telle servitude est une question complexe du droit des biens. En effet,...

Édification sans autorisation, nouveaux travaux et qualification d’ensemble unique

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

CE, no  476295 et , 15 oct. 2025 Lorsqu’une construction a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de...

Constitutionnalité de l’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant

par matthieu@mlb-avocat.fr | Oct 30, 2025 | Non classé

Cons. const., no  2025-1170 et , QPC, 9 oct. 2025 L’article 345-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, prévoit que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux...
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