Dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en ce compris les pièces qui y sont annexées, sont couvertes par le secret des affaires, tant en matière de conseil que de défense. Cass. com., 8 oct. 2025, no 24-16995 , FS–B L’affaire en cause concerne un contrôle fiscal. […]
Articles récents
- Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon
- Trois maisons de couture épinglées par la Commission européenne pour fixation de prix de revente
- Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC
- Secret professionnel de l’avocat : sur quel pied danser ?
- Que reste-t-il du secret professionnel de l’avocat ?
Commentaires récents