Dans un arrêt du 8 octobre 2025 publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en ce compris les pièces qui y sont annexées, sont couvertes par le secret des affaires, tant en matière de conseil que de défense. Cass. com., 8 oct. 2025, no 24-16995 , FS–B L’affaire en cause concerne un contrôle fiscal. […]
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