Action en nullité d’une transaction : délai de prescription

Cass. soc., 8 oct. 2025, no  23-23501 , FS-B (cassation CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023) Une salariée dont le contrat de travail avait été transféré conclut avec l’employeur une transaction aux termes de laquelle ce dernier accepte de lui verser une certaine somme réparant son préjudice professionnel, psychologique et moral se rapportant notamment aux conditions de travail et d’exécution de son contrat de travail, la salariée se déclarant  » parfaitement remplie de tous ses droits actuels ou futurs, indemnité quelconque comme conséquence de l’exécution de son contrat de travail à ce jour, tout compte pouvant exister entre les parties à ce titre étant considéré comme définitivement et irrévocablement apuré entre les parties au moment du paiement « . […]