L’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli en l’absence de mise en cause de la société

La Cour de cassation rappelle que l’action sociale ut singuli exercée pour le compte d’une société anonyme n’est recevable que si cette dernière a été régulièrement mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux. À cet égard, il est indifférent que la cour d’appel n’ait pas désigné d’office un mandataire ad hoc pour représenter la société. Du reste, la décision rapportée est l’occasion de s’interroger sur le maintien de l’irrecevabilité de l’action sociale ut singuli exercée contre un liquidateur amiable. […]