Comment résoudre le litige né d’un DPE réalisé par le nouvel acquéreur du logement, lorsque ce dernier s’avère moins bon que celui réalisé par le vendeur peu de temps avant la vente, les deux parties ayant fait appel à des prestataires professionnels certifiés différents ? À cette question, le ministère auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement, rappelle qu’autrefois informatif, le DPE engage désormais la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas d’erreur ou de faute, sauf si celle-ci résulte de fausses informations fournies par le vendeur. Le diagnostiqueur a par ailleurs l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. […]
Commentaires récents