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Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La CEPC considère qu’une filiale d’un industriel, s’approvisionnant au sein de son groupe, en vue de contracter avec des distributeurs, ne peut pas être qualifiée de grossiste, au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce. CEPC, avis...

Trois maisons de couture épinglées par la Commission européenne pour fixation de prix de revente

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Gucci, Chloé et Loewe sanctionnées à plus de 157 millions d’euros d’amendes pour pratiques anticoncurrentielles en matière de prix. Comm. UE, communiqué, 14 oct. […]

Dénigrement et mise en garde de tiers concernant une possible contrefaçon

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de droits d’auteur est, en l’absence de décision de justice en ce sens, constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. Cass. com., 15 oct. 2025, no  24-11150 ,...

Tant la parole que les plaintes des femmes victimes de violences domestiques doivent être prises en compte avec sérieux par les juridictions

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » (…) la violence domestique constitue une violation grave des droits des femmes  » (§ 94). CEDH, no  6045/24 et , 23 sept. 2025, Scuderoni c/ Italie : consultable à l’adresse https://lext.so/O_gpBZ Séparée de son compagnon, la requérante a continué à cohabiter...

Soins psychiatriques : un peu de souplesse dans la pratique des évaluations et leur délai en matière d’isolement

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

 » (…) la mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures (…) après la première période de douze heures, le patient doit faire l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, sans exigence qu’elles aient été réalisées toutes...
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