Qualification de grossiste au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce : l’avis de la CEPC

La CEPC considère qu’une filiale d’un industriel, s’approvisionnant au sein de son groupe, en vue de contracter avec des distributeurs, ne peut pas être qualifiée de grossiste, au sens de l’article L. 441-1-2 du Code de commerce. CEPC, avis n° 25-5, portant sur la notion de grossiste et l’application des dispositions de l’article L. […]