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Compétence internationale et détournement de revenus générés par un site internet

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Par arrêt du 10 octobre 2025, la cour d’appel de Paris retient que, au sens de l’option de compétence en matière délictuelle du règlement Bruxelles I bis, le lieu du fait générateur d’un détournement d’actifs à la suite de la prise de contrôle...

Une dénaturation du concept révélatrice de l’insuffisance originelle du savoir-faire du franchiseur

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

Si le franchiseur a l’obligation de faire évoluer son savoir-faire afin d’améliorer sa compétitivité ou de remédier aux difficultés des franchisés non imputables à ces derniers, il ne doit pas pour autant dénaturer son concept. Des changements trop...

Vigilance sur les conséquences du private enforcement

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La cour d’appel de Paris condamne un laboratoire pharmaceutique à verser plus de 150 millions d’euros de dommages-intérêts à la CNAM au titre du dénigrement de génériques concurrents. CA Paris, no  19/19969 et , 5-2, 24 sept. 2025 Le private enforcement...

Secteur aéronautique : d’importants engagements structurels conduisent la Commission à approuver sous condition une acquisition américano-américaine

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

En pleine réorganisation de sa chaîne d’approvisionnement après plusieurs accidents ayant révélé de graves lacunes de sécurité, Boeing a annoncé en 2024 l’acquisition de Spirit AeroSystems, une entreprise née d’un spin-off de ce même Boeing en 2005....

Droit d’accès au juge pour contester le mandataire spécial désigné en sauvegarde de justice

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 7, 2025 | Non classé

La désignation d’un mandataire spécial par une ordonnance de sauvegarde de justice, en attendant que le juge ne prononce une curatelle ou une tutelle, est une décision qui fait grief. L’appel du majeur protégé doit être jugé recevable même si la cour se...
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