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(Jur) Décès d’un associé de société de personnes : droits des héritiers

par Matthieu Le Bars | Sep 19, 2023 | Droit des sociétés

En cas de décès d’un associé, ses héritiers conservent la qualité d’associé si les statuts prévoient que la société continuera avec eux. En conséquence, à défaut de partage amiable des parts provenant de la succession, ils ont le droit individuel de participer aux...

(Jur) Prorogation de société : défaut de consultation des associés

par Matthieu Le Bars | Sep 12, 2023 | Droit des sociétés

La société peut être prorogée par décision des associés, à l’unanimité ou, selon les statuts, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci (C. civ., art. 1844-7). À défaut de consultation des associés, leur intention de proroger la société à la majorité fixée...

(Jur) Cession de contrôle : solidarité de principe entre cédants

par Matthieu Le Bars | Sep 5, 2023 | Transmission d'entreprise

Sauf clause contraire, une cession de contrôle d’une société commerciale, même conclue entre non-commerçants, est un acte de commerce impliquant la solidarité entre cédants.

(Rép. min.) Quelles protections pour les propriétaires de mobil-homes ?

par Matthieu Le Bars | Sep 1, 2023 | Droit de la construction

Le Code de l’urbanisme impose que les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) soient installées exclusivement dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, ce qui place leurs propriétaires dans une situation de dépendance vis-à-vis des...

(JO) Simplification du régime de financement des CRFPA

par Matthieu Le Bars | Août 30, 2023 | Actualités

Le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Comme demandé par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution datant du 2...
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