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Amélioration de la communication aux actionnaires et modification de la record date ou les (més)aventures de la modernisation

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, dont la rédaction invite à réfléchir sur la manière de légiférer en droit des sociétés, continue le mouvement de modernisation des règles relatives à la communication aux actionnaires tout en procédant à l’allongement de...

Information privilégiée : la condition de précision peut être satisfaite indépendamment du caractère indirect et inexact de l’information

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

La décision rendue le 19 mars 2026 par la CJUE apporte d’importantes précisions sur la notion d’information privilégiée au sens du règlement Abus de marché. Elle admet, d’une part, qu’une information puisse être suffisamment déterminée sans...

En l’absence de terme, les pactes d’associés sont réputés conclus pour la durée de la société

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

 » Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces...

Premier arrêt de la Cour de cassation sur les American Depositary Receipts

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 29, 2026 | Non classé

La Cour de cassation juge que le porteur d’American Depositary Receipts dont le sous-jacent est constitué par des actions d’une société cotée de droit français n’est pas titulaire d’un droit préférentiel de souscription en cas...

Viager : quelles mesures pour favoriser son développement ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 12, 2025 | Non classé

Le viager immobilier est un dispositif ancien qui connaît un regain d’intérêt dans un contexte de vieillissement de la population et de difficultés croissantes d’accès au logement. Malgré ses avantages (complément de revenus, maintien à domicile), il...

SARL : nullité de l’augmentation de capital votée en application d’une clause statutaire de majorité contraire à l’article L. 223-30 du Code de commerce

par matthieu@mlb-avocat.fr | Nov 11, 2025 | Non classé

La clause statutaire d’une SARL, constituée après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, prévoyant la possibilité de réduire ou d’augmenter le capital par une décision des associés représentant au moins la moitié des parts sociales est...
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