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Durabilité des entreprises : publication au JOUE du mécanisme suspensif de CSRD et CSDD

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la...

(JO) Légalisation et apostille : montant et modalités de paiement de la redevance

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Un arrêté fixe, en application de l’article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises, le montant de la redevance à payer par les personnes physiques et morales en...

(JO) Règles de tarification des AT/MP mortels

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifie les règles d’imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général de sécurité sociale. L’imputation par la caisse d’assurance retraite et de la santé au...

(JO) CPF : modalités d’alimentation supplémentaire

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 définit les modalités d’alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l’article L. 6323-4 du Code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme...

(Rép. min.) Contrôle des installations d’assainissement non collectif : quelles aides pour les propriétaires ?

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Les propriétaires d’immeubles non raccordés au réseau publique de collecte des eaux usées de sont tenus de s’équiper d’une installation d’assainissement non collectif et d’en assurer l’entretien régulier. Les communes ou leurs groupements assurent le contrôle de ces...

(Jur) CJUE : droit de séjour dérivé du citoyen d’un pays tiers

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Alterfalter / AdobeStock Une ressortissante marocaine est entrée en Belgique en 2011 et a demandé un regroupement familial avec son fils, citoyen belge. Après le rejet de cette demande, elle a sollicité, en 2015 et 2017, un droit de séjour en tant qu’ascendante...
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