Taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles et division cadastrale du terrain

CE, no  493789 et , 8 oct. 2025 : Lebon T. Par un arrêt publié du 8 octobre 2025, le Conseil d’État considère que, si est sans incidence sur la taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) la circonstance que le terrain ait été divisé en différentes parcelles cadastrales, l’Administration peut toutefois établir ladite taxe à raison de la seule partie du terrain remplissant les conditions. […]