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(JO) Dispositif d’activité partielle de longue durée rebond

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 20, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. L’APLD-R est une réponse à la...

(Nouveau) Rapport et propositions de réforme du droit français de l’arbitrage

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 15, 2025 | Non classé

Quatorze ans après l’adoption du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage qui avait constitué une étape importante pour le droit français de l’arbitrage, le ministère de la Justice a estimé nécessaire de dresser un bilan et d’envisager des...

(Rép. min.) Adhésion des communes à un établissement public foncier local

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 15, 2025 | Non classé

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération...

(Jur) Interruption du délai de péremption : recherche nécessaire du lien entre deux instances

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 15, 2025 | Non classé

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs. Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à...

Gains de management package : pour un retour à l’orthodoxie

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 15, 2025 | Non classé

BJS mai 2025, n° BJS203v3

(JO) Revalorisation de l’ASS, l’ATA et de l’AER

par matthieu@mlb-avocat.fr | Avr 11, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-302 du 31 mars 2025 revalorise, en application de l’article L. 5423-6 du Code du travail, le montant journalier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) à 19,33 €, de l’ATA (allocation temporaire d’attente) à 13,62 € et de l’AER (allocation...
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