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(JO) Protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Le décret du 22 août 2025 rend possible, à leur demande et via le guichet unique, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés....

(JO) Parité au sein des conseils d’administration et de surveillance

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Pris en application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive Women on board, le décret du 30 juillet 2025 : précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l’application de la règle d’équilibre entre les femmes et...

(JO) Décret sur l’exercice en société des CAC

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Le décret concernant l’exercice en société des commissaires aux comptes est paru au Journal officiel du 10 août 2025. Ce décret complète ou modifie les dispositions de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre I du titre II du livre VIII de la partie réglementaire...

(JO) Liquidité des titres admis sur un marché de croissance des PME et gouvernance des SA

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 27, 2025 | Non classé

Pris pour l’application de la loi Attractivité du 13 juin 2024, le décret du 13 août 2025 définit : les conditions de liquidité des titres d’une entreprise admis aux négociations sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises ; le seuil de capital en...

(JO) Modernisation des FIA : décret d’application de l’ordonnance du 3 juillet 2024

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 26, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-762 du 4 août 2025 portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) comporte plusieurs mesures d’application de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des FIA (sur cette ordonnance, voir...

(Jur) CJUE : mesures restrictives concernant le conflit en Ukraine et notion d’association

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 26, 2025 | Non classé

©weyo / AdobeStock Deux époux, inscrits sur les listes des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union, eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, introduisent distinctement des...
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