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(Rép. min.) Le gouvernement n’entend pas imposer aux banques une clause de portabilité ou de transférabilité

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 22, 2025 | Non classé

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a été interrogé sur la possibilité d’instaurer une clause de portabilité ou de transférabilité obligatoire pour les banques en vue de débloquer le marché de l’immobilier. Le...

(JO) Précisions sur le registre national d’immatriculation des copropriétés

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 22, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 relatif au registre national d’immatriculation des copropriétés, pris pour l’application des articles L. 711-2 et L. 711-3 du Code de la construction et de l’habitation, a été publié au Journal officiel du 21 août 2025. Il précise...

(Jur) QPC : CDD pris en compte pour l’obtention d’un CDI par les agents contractuels de l’État

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 20, 2025 | Non classé

Paris, France, February 22, 2019: French Constitutional Council (Conseil Constitutionnel) located in the Palais Royal – Paris, France En application de l’article L. 332-4 du Code général de la fonction publique, tout contrat conclu ou renouvelé avec un agent...

(JO) Publication du décret d’application de la loi habitat dégradé

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 19, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par...

(JO) Successions : publication du décret visant à réduire et encadrer les frais bancaires

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 15, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d’application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été publié au Journal officiel du 14 août 2025. Il détermine les conditions d’application du 1° de l’article L....

(JO) Droit de l’environnement : publication d’un décret de simplification

par matthieu@mlb-avocat.fr | Août 14, 2025 | Non classé

Le décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement a été publié au Journal officiel du 13 août 2025. Notamment pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à...
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